1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des services de la suite Lexia-IA édités par LE RENDEZVOUS LOGIC (« le Prestataire »), par tout professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Définitions
- Services : l'ensemble des solutions logicielles et d'intelligence artificielle proposées par Lexia-IA (agents vocaux, CRM, gestion de dossiers, gestion de présence et de paie, facturation, messagerie, coffre-fort numérique et autres modules).
- Abonnement : droit d'accès aux Services pour une durée déterminée, renouvelable.
- Client : personne morale ou professionnel souscrivant aux Services dans le cadre de son activité.
3. Souscription
La souscription s'effectue par la signature d'un devis, d'un bon de commande ou par validation en ligne. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par le Prestataire. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et disposer du pouvoir de souscrire.
4. Description des Services
Les Services sont fournis en mode SaaS (logiciel hébergé), accessibles à distance. Le détail des fonctionnalités et des modules retenus figure au devis ou à la fiche descriptive applicable. Le Prestataire peut faire évoluer les Services afin d'en améliorer les fonctionnalités ou la sécurité.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs des abonnements et des prestations sont précisés au devis ou sur la grille tarifaire en vigueur. Le Prestataire peut réviser ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client et applicable au renouvellement suivant.
6. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les abonnements sont payables d'avance, par prélèvement ou carte bancaire via notre prestataire de paiement (Stripe). En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sont dues de plein droit. Le Prestataire peut suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse.
7. Durée, reconduction et résiliation
L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée à la commande. Sauf mention contraire, il est reconductible par périodes successives. Chaque partie peut résilier dans le respect du préavis convenu (à défaut, 30 jours avant l'échéance). En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination et à la réglementation applicable, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des Services. Le Client est responsable des contenus qu'il traite via les Services et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires.
9. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Le Prestataire s'efforce de planifier les opérations de maintenance de manière à limiter la gêne pour le Client.
10. Données personnelles
Dans le cadre des Services, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement (sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données en fin de contrat) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données (DPA) fourni sur demande.
11. Propriété intellectuelle
Les Services, leurs composants logiciels et tous les éléments associés demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement. Les contenus et données du Client restent sa propriété.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable au Client, préjudice commercial). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.
14. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.